L’exploit d'huissier est l'acte par lequel un huissier de justice assure une formalité de procédure (signification, citation), une voie d'exécution ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige[1].

Notes et références

  1. « Exploit d'huissier (définition) », sur droit-finances.commentcamarche.com.