La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.

Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstance (ou « coalition des extrêmes ») entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se mettre d'accord sur le nom d'un nouveau chef du Gouvernement.

La motion de censure constructive est issue d'une réflexion de la doctrine allemande initiée, sous la République de Weimar, par Heinrich Herrfahrdt et Carl Schmitt[1]. C'est la conséquence directe de l'instabilité gouvernementale de la République de Weimar où les communistes et les nazis passaient une alliance de circonstance pour renverser les gouvernements qui se succédaient alors à un rythme effréné. La paternité de la motion de censure constructive est souvent attribuée Ernst Fraenkel[2].

La motion de censure constructive existe en Allemagne et dans cinq autres États membres de l'Union européenne, à savoir : l'Espagne, la Belgique, la Pologne, la Slovénie et la Hongrie[3]. Elle existe également en Arménie, aux Népal, en Tunisie[4], au Lesotho[5], aux Fidji[5] et en Israël[6]. Cette procédure existe aussi dans certains Länder allemands. En France, la motion de défiance constructive a été introduite, pour la première fois, par la loi no 91-428 du portant statut de la collectivité territoriale de Corse[7] ; elle existe en Corse[CGCT 1], en Martinique[CGCT 2], à Saint-Pierre-et-Miquelon[CGCT 3], à Saint-Barthélemy[CGCT 4] et à Saint-Martin[CGCT 5] ainsi qu'en Polynésie française.

Ainsi, la formule consacrée est : « On ne renverse un gouvernement qu'en le remplaçant ». La motion de censure constructive n'a à ce jour été utilisée à une échelle nationale que cinq fois, deux fois en Allemagne (le et le ) et trois fois en Espagne (le , le et le [8]).

Allemagne

« (1) Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au Président fédéral de révoquer le Chancelier fédéral. Le Président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu. (2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection. »

— Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, art. 67 [« Motion de défiance constructive »][9].

La motion de censure constructive a été utilisé deux fois au niveau fédéral depuis la création de la RFA :

Le chancelier vainqueur a dans les deux cas posé une question de confiance peu après dans le but de provoquer de nouvelles élections. Willy Brandt et Helmut Kohl ont tous les deux été réélus lors de ces élections anticipées.

Au niveau local, on peut mentionner l'élection de Fritz Steinhoff au poste de Ministerpräsident de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en remplacement de Karl Arnold le et celle de Heinz Kühn au même poste en remplacement de Franz Meyers le .

On peut également y ajouter l'élection de Klaus Wowereit à la mairie de Berlin en 2001, bien que, littéralement, il s'agissait d'une motion de censure destructive (sans désignation d'un successeur). Cependant, la constitution berlinoise prévoit l'annulation de la motion dans le cas où le parlement ne parviendrait pas à choisir un successeur, ce qui rend la procédure très proche d'une motion constructive, avec toutefois une différence de forme importante : dans le cas de la motion de censure constructive, la motion n'est réputée adoptée que du fait de la nomination d'un successeur. Dans le cas de Berlin, la motion est d'abord votée, puis un successeur est élu ou la motion perd sa validité.

États fédérés

Les États suivants utilisent également cette procédure :

  • Bade-Wurtemberg à l'encontre du Ministerpräsident (chef du gouvernement). Une motion de censure destructive (sans désignation d'un successeur) est également possible à l'encontre des ministres (individuellement).
  • Brandebourg, à l'encontre du Ministerpräsident. À l'instar des autres nouveaux États (États de l'ancienne RDA ou Allemagne de l'est), le Brandebourg reprend dans sa constitution depuis la réunification la formulation de la loi fondamentale allemande.
  • Hambourg, à l'encontre du Erster Bürgermeister (chef du gouvernement). C'est la seule des 3 villes-États (les deux autres étant Berlin et Brême) à utiliser cette procédure. Le renversement du chef du gouvernement entraîne automatiquement le retrait de l'ensemble du gouvernement. Avant 1996, cette procédure pouvait être appliquée à l'ensemble du sénat ou à l'un de ses membres individuellement. La destitution du chef du gouvernement n'entraînait cependant pas le retrait de l'ensemble du sénat.
  • Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, à l'encontre du Ministerpräsident. Comme pour les autres nouveaux États, la formulation utilisée est celle de la loi fondamentale.
  • Basse-Saxe, à l'encontre du Ministerpräsident. Un délai minimum de 21 jours est imposé entre le dépôt de la motion et son vote.
  • Rhénanie-du-Nord-Westphalie, à l'encontre du Ministerpräsident. La formulation utilisée est la même que celle de la loi fondamentale. Cette possibilité a été utilisée à deux reprises : le avec l'élection de Fritz Steinhoff en remplacement de Karl Arnold et le avec Heinz Kühn en remplacement de Franz Meyers.
  • Saxe, à l'encontre du Ministerpräsident. Comme pour les autres nouveaux États, la formulation utilisée est celle de la loi fondamentale.
  • Saxe-Anhalt, à l'encontre du Ministerpräsident. Comme pour les autres nouveaux États, la formulation utilisée est celle de la loi fondamentale.
  • Schleswig-Holstein, à l'encontre du Ministerpräsident. La formulation utilisée est la même que celle de la loi fondamentale.
  • Thuringe, à l'encontre du Ministerpräsident. Comme pour les autres nouveaux États, la formulation utilisée est celle de la loi fondamentale.

Les autres États connaissent la motion de censure destructive (sans désignation d'un successeur), ou n'utilisent pas de motion de censure. Dans certains cas, toutefois, la motion de censure destructive est accompagnée de mesures qui la rapprochent d'une motion constructive. Les Länder concernés sont :

  • Bavière : la motion de censure n'existe pas, mais le Ministerpräsident est tenu de se retirer de lui-même si les conditions d'une coopération en confiance entre le parlement et lui ne sont pas réunies.
  • Berlin : la motion de censure est possible à l'encontre d'un membre du Sénat (gouvernement) ou du Sénat dans son ensemble. Toutefois, si un nouveau Sénat n'est pas élu dans les 21 jours qui suivent la motion, celle-ci est nulle et le Sénat censuré reste donc en place. Il s'agit donc d'une procédure très proche de la motion constructive, dans la mesure où la motion n'est suivie de conséquence que si la Chambre des députés parvient à nommer un nouveau bourgmestre-gouverneur. Cette procédure a été utilisée le à la suite d'un scandale financier. Klaus Wowereit a été élu bourgmestre-gouverneur le jour même.
  • Brême utilise une motion de censure destructive à l'encontre de l'ensemble du sénat (gouvernement). Cette motion ne prend effet qu'à partir de l'élection d'un nouveau sénat, l'ancien sénat restant en fonction le temps nécessaire. Le président du sénat est nommé par le sénat lui-même.
  • Hesse permet une motion de censure destructive à l'encontre du Ministerpräsident. Si un nouveau chef de gouvernement n'est pas désigné dans les 12 jours qui suivent, le parlement est dissous. Cette mesure est radicalement différente de celle utilisée à Berlin mais a le même objectif, à savoir empêcher (ou résoudre) une crise qui pourrait faire suite à la motion de censure.
  • Rhénanie-Palatinat dispose d'une procédure semblable à celle de la Hesse. Le parlement peut voter la censure du Ministerpräsident, de l'ensemble du gouvernement ou d'un ministre. Dans le cas de la censure du gouvernement dans son ensemble, le parlement dispose de 4 semaines pour accorder sa confiance à un nouveau gouvernement. Dans le cas contraire, il est dissous.
  • « (1) Le projet de motion de censure ne peut être présenté par au moins un tiers des députés qu'au cas où la candidature d'un nouveau Premier ministre est présentée en même temps. (2) Le projet de motion de censure à l'égard du Premier ministre est soumis au vote au plus tôt quarante-huit et au plus tard soixante-douze heures après sa présentation. Une telle décision est votée à la majorité des voix du nombre total des députés. Dans ce cas les dispositions des paragraphes 2-4 de l'article 149 de la Constitution ne sont pas applicables. (3) La motion de censure peut être présentée au plus tôt un an après la nomination du Premier ministre. Si le projet de motion de censure à l'égard du Premier ministre n’est pas adopté par l'Assemblée nationale, un tel projet est procédé au vote au plus tôt une demi-année après le premier vote. (4) Le projet de motion de censure à l’égard du Premier ministre ne peut être présenté lors de l'application de la loi martiale ou de l'état d'urgence. »

    — Constitution de la République d'Arménie, art. 115.

    Belgique

    • Nationalement

      « (1) Le Congrès des députés peut mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement en adoptant à la majorité absolue une motion de censure. (2) La motion de censure devra être proposée au moins par le dixième des députés et elle devra inclure le nom d'un candidat à la Présidence du Gouvernement. (3) La motion de censure ne pourra être votée avant l'expiration d'un délai de cinq jours à partir de la date de son dépôt. Des motions alternatives pourront être présentées pendant les deux premiers jours. (4) Si la motion de censure n'est pas adoptée par le Congrès, ses signataires ne pourront pas en présenter une autre pendant la même session. »

      — Constitution espagnole, art. 113 [« Motion de censure »][10].

      Seulement trois motions de censure ont été présentées au niveau national :